Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes passées sur turboking.fr pour des turbos et des CHRA neufs. Elles distinguent les particuliers, qui bénéficient des protections prévues par le Code de la consommation, et les professionnels. Version de travail : ce texte n'est pas encore validé.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site turboking.fr auprès d'AA CORP SAS, quel que soit le mode de remise choisi (retrait au comptoir de Saran ou livraison).

Le « particulier » est la personne physique qui achète pour ses besoins personnels, sans rapport avec une activité professionnelle. Le « professionnel » est toute personne, physique ou morale, qui achète pour les besoins de son activité, par exemple un garage ou un revendeur.

En passant commande, le client déclare avoir lu les présentes conditions et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 2 — Le vendeur

Le vendeur est la société AA CORP SAS, qui exploite le site turboking.fr (TurboKing).

  • Dénomination et forme : AA CORP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
  • Immatriculation : RCS Paris sous le numéro SIREN 105 775 290 (code NAF 4532Z)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR82105775290
  • Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris (SIRET 105 775 290 00015)
  • Établissement et comptoir : 5 rue des Entrepreneurs, Parc d'activités des Vallées, Bât G4, 45770 Saran (SIRET 105 775 290 00023)
  • Représentant légal : Ahmed Ouakkal, président
  • Téléphone : 06 58 98 99 09, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30
  • E-mail : ventes@turboking.fr

Article 3 — Les produits

TurboKing vend des turbos et des CHRA neufs, sans consigne. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (référence, application, description) figurent sur sa fiche, que le client est invité à lire avant de commander.

Il appartient au client de vérifier que la référence correspond à sa pièce d'origine. Nous pouvons l'aider à le confirmer avant la commande, au comptoir ou par téléphone.

Certaines pièces sont proposées « sur commande » : elles ne peuvent pas être achetées en ligne. Le bouton « Demander la disponibilité » permet de nous interroger ; notre réponse ne vaut pas vente tant qu'une commande n'a pas été passée et payée.

Article 4 — Commande

Le client compose son panier, qui peut contenir plusieurs pièces, puis renseigne ses coordonnées, choisit le mode de remise, accepte les présentes conditions et procède au paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les stocks affichés sont indicatifs. Si une pièce commandée et payée ne peut finalement pas être obtenue auprès de notre fournisseur, nous en informons le client par e-mail sans attendre, la commande est annulée et le montant payé est remboursé intégralement, par le même moyen de paiement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les comptes professionnels validés par TurboKing (entreprises établies en France), les prix sont affichés hors taxes (HT), avec la TVA de 20 % et le total TTC dans le panier ; le montant TTC à payer est le même que pour un particulier. Les options de livraison et leurs tarifs, TTC, sont indiqués dans le panier avant le paiement. Le retrait au comptoir de Saran est gratuit.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La facture comprend toujours la TVA française de 20 %. Un client professionnel reçoit une facture au nom de sa société, avec son numéro SIRET. Les professionnels établis hors de France ne commandent pas en ligne : l'expédition hors de France se fait sur devis, à demander par téléphone au comptoir ou par e-mail.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire, Link (paiement rapide Stripe), Apple Pay et Google Pay.

Une commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement. La facture est établie à la date de la commande payée, par notre système de caisse.

Article 7 — Livraison et retrait au comptoir

Retrait au comptoir : il est gratuit, au 5 rue des Entrepreneurs, Parc d'activités des Vallées, Bât G4, 45770 Saran, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30. Nous prévenons le client lorsque la commande est prête. Il se présente avec son numéro de commande et une pièce d'identité ; une autre personne peut retirer la commande avec sa pièce d'identité, un mandat signé par le client et une copie de la pièce d'identité du client.

Livraison : elle est proposée en France métropolitaine hors Corse, au choix du client parmi les options affichées dans le panier avant le paiement (livraison en point relais ou livraison à domicile, par Mondial Relay), chacune avec son tarif. Pour une livraison en point relais, le client indique le point relais choisi ; pour une livraison à domicile, il indique son adresse de livraison ; pour toute livraison, il indique un numéro de mobile français (06 ou 07), exigé par le transporteur pour le prévenir de la livraison. Une livraison offerte peut s'appliquer à partir d'un montant de commande indiqué dans le panier. Pour la Corse, le client nous contacte. Le retrait gratuit au comptoir de Saran reste possible, au choix du client.

Délais : pour les pièces qui ne sont pas disponibles au comptoir, le délai est de 5 à 8 jours ouvrés (« expédié sous 5 à 8 jours ouvrés » sur la fiche produit) ; pour un retrait, nous prévenons le client par e-mail ou par téléphone dès que la pièce est prête au comptoir. Il s'agit d'une indication, non d'un engagement de date ferme.

À la remise, le client vérifie l'état de la pièce, si possible en présence d'un membre de l'équipe (ou à l'ouverture du colis en cas de livraison), et signale sans attendre toute anomalie, avec des photos. Les risques de perte ou d'endommagement de la pièce sont transférés au client à la remise physique de la pièce.

Article 8 — Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la dernière pièce pour une commande de plusieurs pièces livrées séparément (article L. 221-18 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous).

Pour se rétracter, le client contacte le comptoir par e-mail (ventes@turboking.fr) ou par téléphone, en utilisant de préférence le formulaire type de rétractation qui lui est joint ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter est également valable. Il peut aussi utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence en bas de chaque page du site et depuis la page de confirmation de sa commande : il identifie sa commande, confirme sa rétractation, et reçoit sans délai par e-mail un accusé de réception indiquant la date et l'heure de sa demande.

Le client renvoie ou rapporte la pièce sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision. Le retour peut se faire au comptoir de Saran, après prise de contact. En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du coût de la livraison standard la moins chère que nous proposons). Les frais de retour de la pièce restent à votre charge. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après votre demande de rétractation. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération de la pièce ou jusqu'à ce que vous nous ayez transmis une preuve de son expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates. Le remboursement est effectué dans les conditions de l'article L. 221-24, par le même moyen de paiement que celui de la commande.

Le client peut ouvrir le colis et examiner la pièce pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Seule la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen peut lui être imputée (article L. 221-23). Le fait d'avoir monté la pièce n'empêche pas à lui seul le particulier de se rétracter ; en revanche, la dépréciation de la pièce liée à son montage sur un véhicule peut être retenue sur le remboursement. Dans le doute, contactez-nous avant de monter la pièce.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas énumérés à l'article L. 221-28, reproduit ci-dessous.

Textes applicables (reproduction).

Article L. 221-18 (Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-19 (Code de la consommation)

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L. 221-20 (Code de la consommation)

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 221-21 (Code de la consommation)

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18.

Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

Article L. 221-22 (Code de la consommation)

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L. 221-23 (Code de la consommation)

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Article L. 221-24 (Code de la consommation)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 221-25 (Code de la consommation)

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Article L. 221-27 (Code de la consommation)

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L. 221-28 (Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Article 9 — Garanties légales (particuliers)

Le particulier bénéficie, de plein droit et sans condition de montage ni de facture particulière, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les consignes de la notice de montage sont des recommandations pour réussir le montage ; elles ne sont pas une condition de ces garanties. AA CORP SAS ne propose pas de garantie commerciale aux particuliers : celle de l'article 10 est réservée aux professionnels.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client nous contacte à ventes@turboking.fr ou par téléphone, en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut, et conserve sa facture d'achat.

Garantie légale de conformité : textes applicables (reproduction).

Article L. 217-3 (Code de la consommation)

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 (Code de la consommation)

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 (Code de la consommation)

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 (Code de la consommation)

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 (Code de la consommation)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 (Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 (Code de la consommation)

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 (Code de la consommation)

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11 (Code de la consommation)

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12 (Code de la consommation)

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 (Code de la consommation)

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 (Code de la consommation)

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-15 (Code de la consommation)

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 217-16 (Code de la consommation)

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-17 (Code de la consommation)

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L. 217-28 (Code de la consommation)

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article L. 217-30 (Code de la consommation)

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

Garantie des vices cachés : textes applicables (reproduction).

Article 1641 (Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 (Code civil)

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 (Code civil)

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 (Code civil)

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 (Code civil)

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 (Code civil)

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 (Code civil)

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Article 1648 (Code civil)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 (Code civil)

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Article 10 — Garantie commerciale TurboKing (professionnels)

En plus de la garantie des vices cachés, AA CORP SAS propose aux clients professionnels une garantie commerciale sur les turbos et CHRA neufs. Aucune garantie commerciale n'est proposée aux particuliers, qui bénéficient des garanties légales décrites à l'article 9, sans exigence de justificatif de montage.

Durée : 12 mois, à compter de la remise de la pièce. Étendue territoriale : France métropolitaine. Prix : sans supplément. Garant : AA CORP SAS, 5 rue des Entrepreneurs, Parc d'activités des Vallées, Bât G4, 45770 Saran, téléphone 06 58 98 99 09.

Condition : le turbo ou le CHRA doit avoir été monté par un professionnel, conformément à notre notice de montage. Pour faire jouer la garantie commerciale, le client fournit :

  • la facture de montage établie par un professionnel ;
  • la facture des pièces neuves : filtre à huile, filtre à air, huile moteur, banjo ou raccord d'arrivée d'huile, tuyaux d'arrivée et de retour d'huile, joints.

Article 10 (suite) — Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • corps étranger dans le turbo ;
  • surchauffe visible (teinte bleutée du métal) ;
  • actionneur endommagé ou modifié ;
  • huile contaminée ou inadaptée ;
  • montage non conforme à la notice de montage ;
  • reprogrammation du calculateur moteur.
  • moteur modifié ;
  • défaut de lubrification ;
  • choc ;
  • usure normale.

Article 10 (fin) — Marche à suivre et prise en charge

La garantie commerciale couvre la pièce défectueuse dans les conditions ci-dessus. Elle ne comprend pas l'expertise, la main-d'œuvre, l'immobilisation du véhicule ni les frais annexes.

Marche à suivre : le client adresse sa demande à ventes@turboking.fr, avec des photos de la pièce et les factures demandées ci-dessus ; après accord, il nous renvoie la pièce ; nous procédons ensuite, selon le cas, au remplacement ou au remboursement de la pièce seule.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 — Clients professionnels

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Un retour est toutefois repris dans un délai de quatorze jours à compter de la réception si la pièce est neuve et n'a pas été montée, sur demande préalable et avec notre accord ; aucun retour ne doit être expédié sans cet accord.

Les garanties légales de conformité prévues pour les consommateurs ne s'appliquent pas aux professionnels. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) n'est pas écartée par les présentes conditions.

La garantie commerciale de 12 mois de l'article 10 est proposée aux professionnels, dans les conditions de montage et de justificatifs décrites à cet article.

Les commandes sont payées comptant, en ligne, au moment de la commande : aucun crédit n'est consenti. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, il est rappelé que tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Textes applicables (reproduction).

Article L. 441-10 (Code de commerce)

I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1.

Article D. 441-5 (Code de commerce)

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Article 12 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, contactez le comptoir : téléphone 06 58 98 99 09, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30 ; e-mail ventes@turboking.fr ; adresse : 5 rue des Entrepreneurs, Parc d'activités des Vallées, Bât G4, 45770 Saran. Une réclamation écrite est nécessaire avant de saisir le médiateur (article 13).

Article 13 — Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Le médiateur ne peut être saisi que si le consommateur a d'abord tenté de résoudre son litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire avant de saisir un juge.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

  • CM2C
  • 49 rue de Ponthieu
  • 75008 PARIS
  • Tél : 01 89 47 00 14
  • Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
  • E-mail : litiges@cm2c.net

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents selon les règles légales applicables au consommateur. Entre commerçants et pour les clients professionnels, le tribunal de commerce d'Orléans est seul compétent (clause attributive de juridiction), le siège de la société étant à Paris.

Article 16 — Version des conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Date de la présente version : 13 octobre 2026.

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